Données de paie

Données de paie

 Taux de cotisation - URSSAF Régime Spécial

Stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures de travail hebdomadaire
Stagiaires et titulaires à temps partiel (ordonnance n° 82-296 du 31/03/1982)

 

 Part patronale

Part salariale

 

sur Totalité

sur Plafond

sur Totalité

sur Plafond

  Risques (Maternité, Maladie, Décès, Invalidité) (1)

9,88

 

 

  Allocations familiales

3,45

 

 

 

  Complément allocations familiales

1,80

 

 

 

  Contribution Fnal (- 20 salariés)

 

0,10

 

 

  Contribution Fnal (+ 20 salariés)

 

0,50

 

 

  Contribution Solidarité Autonomie (3)

0,30

 

 

 

  Taxe de transport (4) : éventuellement

 

 

 

 

  Éventuellement (agents en CPA/CFA) - Maladie

 

 

0,95

 

 

(1) En contrepartie de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018, […] les collectivités territoriales et hospitalières ont eu une baisse du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie à 9,88 % (contre 11,50 %) due sur la rémunération des fonctionnaires et agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Le taux de 4,75 % en part salariale est supprimé - Décret 97-1249 du 29/12/1997 effet au 01/01/1998
(3) Applicable depuis le 1er juillet 2004. Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 JO du 7 juillet 2004.
(4) La taxe de transport concerne les collectivités territoriales ou établissements publics de plus de 9 salariés dans certaines agglomérations (+ de 30 000 habitants). Le taux est fixé par l'URSSAF locale et l'organisme gérant les transports urbains.


 Taux de cotisation - URSSAF Régime Général

Temporaires, Auxiliaires, Contractuels, Stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires.

 

 Part patronale

Part salariale

 

sur Totalité

sur Plafond

sur Totalité

sur Plafond

  Risques (Maternité, Maladie, Décès, Invalidité) (1)

7,00

 

 

  Complément risques

6,00

 

 

 

  Allocations familiales

3,45

 

 

 

  Complément allocations familiales

1,80

 

 

 

  Risque vieillesse (2)

1,90

8,55

0,40

6,90

  Contribution Fnal (- 20 salariés)

 

0,10

 

 

  Contribution Fnal (+ 20 salariés)

 

0,50

 

 

  Accident de travail (taux moyen) (3)

1,50

 

 

 

  Contribution Solidarité Autonomie (4)

0,30

 

 

 

  Contribution au dialogue social (5)

0,016

 

 

 

  Taxe de transport (6) : éventuellement

 

 

 

 

  Éventuellement (agents en CPA/CFA) - Maladie

 

 

1,70

 

(1) Le taux salarial de 0.75% est supprimé depuis le 01/01/2018. […] (décret n°2017-1891 du 30/12/2017).
(2) Effet depuis le 1er janvier 2017.
(3) Arrêté du 26 décembre 2005.
(4) Applicable depuis le 1er juillet 2004. Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 JO du 7 juillet 2004.
(5) La contribution patronale au dialogue social est due par les employeurs de droit public pour les agents recrutés dans les conditions du droit privé, depuis le 1er janvier 2015. Articles L2135-9 à L2135-18 du code du travail, décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014.
(6) La taxe de transport concerne les collectivités territoriales ou établissements publics de plus de 9 salariés dans certaines agglomérations (+ de 30 000 habitants). Le taux est fixé par l'URSSAF locale et l'organisme gérant les transports urbains.



 Taux de cotisation CNRACL et RAFP

 

 Part patronale

Part salariale

 

sur Totalité

sur Plafond

sur Totalité

sur Plafond

  Retraite sur traitement de base indiciaire et NBI

(1) 31,65

 

(4) 11,10

 

  Fond de compensation CPA (5)

 

 

 

  ATIACL (2)

(6) 0,40

 

 

 

  RAFP (3)

5,00

 

5,00

 

 

(1) La cotisation patronale est à 31,65% depuis le 01/01/2024. Décret n°2024-49 du 30 janvier 2024.
(2) Infos : pas d’ATIACL sur Bonification Indiciaire : Décret 92-1046 JO 23/09/1992 effet 01/08/1993.
(3) RAFP : depuis le 01/01/2005, les fonctionnaires et les employeurs publics cotisent pour la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) à parts égales, à hauteur de 5% chacun du montant des primes, SFT, HS, HC et des différents avantages en nature, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut de l'année. Décret n°2004-569 du 18/06/2004 JO du 19/06/2004
(4) Le taux de cotisation salarial sur le traitement de base indiciaire est à 11,10% depuis le 01/01/2020. Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014
(5) Les cotisations FCCPA ne sont pas dues en 2011. Article 54 de la loi n°2010-1330 du 09/11/2010
(6) Cette diminution est le résultat d’un transfert de cotisation de l’ATIACL vers la CNRACL : l’augmentation de + 1,45 % du taux de la cotisation employeur CNRACL au 01/01/2013 comprend un transfert de 0,1 % du taux de la contribution de l’ATIACL vers la CNRACL.



 Taux de cotisation IRCANTEC

 

 Part patronale

Part salariale

 

Tranche A

Tranche B

Tranche A

Tranche B

  Retraite

4,20

12,55

2,80

6,95

Nota :
Les apprentis sont exonérés totalement de cotisations IRCANTEC si l'employeur a moins de 11 salariés (hors apprentis) (loi 79-13 du 3 janvier 1979 et loi 92-675 du 17 juillet 1992)


 Plafond Sécurité Sociale

Le plafond des cotisations Sécurité Sociale applicable aux rémunérations versées du 01/01/2025 au 31/12/2025 est fixé à 3 925,00 € par mois.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025.

 


 Plafond IRCANTEC

- Tranche A : fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond S.S. soit 3 925,00 € par mois
- Tranche B : fraction de la rémunération qui excède le plafond S.S. dans la limite de huit fois ce plafond soit 31 400,00 €.

 

 Valeur du Point d'Indice

Majoration des traitements de la Fonction Publique : à compter du 01/07/2023 la VPI est portée à 59,0734€.

 Décret n°2023-519 du 28 juin 2023.

 Valeur du Point d'Indice

Dernières valeurs

Dates

Valeurs

01/07/2023

59,0734€

01/07/2022

58,2004€

01/02/2017

56,2323€

01/07/2016

55,8969€

01/07/2010

55,5635€

01/10/2009

55,2871€

01/07/2009

55,1217€

01/10/2008

54,8475€

01/03/2008

54,6834€

01/02/2007

54,4113€

01/07/2006

53,9795€

01/11/2005

53,711€

01/07/2005

53,2847€

01/02/2005

53,0196€

01/01/2004

52,7558€

01/12/2002

52,4933€

01/03/2002

52,1284€

01/11/2001

51,8175€

01/05/2001

337,54 F

01/01/2000

335,86 F

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Taux horaire du SMIC

A compter du 01/11/2024 le taux horaire du SMIC est porté à 11,88 € soit en brut mensuel : 1 801.84 € pour 151,67 heures
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Taux horaire du SMIC

Dernières valeurs

Dates

Valeurs

01/11/2024

11,88€

01/01/2024

11,65€

01/05/2023

11,52€

01/01/2023

11,27€

01/08/2022

11,07€

01/05/2022

10,85€

01/01/2022

10,57€

01/10/2021

10,48€

01/01/2021

10,25€

01/01/2020

10,15€

01/01/2019

10,03€

01/01/2018

9,88€

01/01/2017

9,76€

01/01/2016

9,67€

01/01/2015

9,61€

01/01/2014

9,53€

01/01/2013

9,43€

01/07/2012

9,40€

01/01/2012

9,22€

01/12/2011

9,19€

01/01/2011

9,00€

01/10/2010

8,86€

01/07/2009

8,82€

01/07/2008

8,71€

01/05/2008

8,63€

01/07/2007

8,44€

01/07/2006

8,27€

01/07/2005

8,03€

01/07/2004

7,61€

01/07/2003

7,19€

01/07/2002

6,83€

01/07/2001

6,67€

01/07/2000

42,02 F

01/07/1999

40,72 F

01/07/1998

40,22 F

Historique de la valeur du SMIC depuis 1998

 

 


 Fonds de Solidarité […]

La Contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée depuis le 01/01/2018 (article 143 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016).
 

Pour tout renseignement

Fonds de Solidarité : 41-47 rue de la Grange-aux-Belles 75010 PARIS

Tél : 01 53 72 80 00 Fax : 01 42 06 00 44

 

 CSG et RDS

Depuis le 01/01/2012, l'assiette CSG et RDS est à 98,25%
(TBI = Traitement Brut Indiciaire)

Règles d'application

 Taux CSG

Taux RDS

Assiette

non déductible

déductible

  En général

2,40

6,80

0,50

98,25%

  Elus

2,40

6,80

0,50

100%

  Cas particuliers

0,50

 

 

 

 CPA (Cessation Progressive d'Activité)
  - sur 50 % du TBI
  - sur 30 % du TBI

2,40
2,40

6,80
5,50

0,50
0,50

98,25%
100%

  CFA ( Congé de Fin d'Activité)

2,40

5,50

0,50

100%


 Cotisation aux Centres de gestion

Les Centres de Gestion fixent librement leur cotisation.
Références - Loi n° 87-529 du 13/07/87, Décret 88-159 du 18/02/88 JO du 18/02/88

Sont exclus de l'assiette de cotisation :
- les Contrats Emploi Solidarité
- les Contrats Emplois Consolidés
- les Contrats Emploi Jeunes
- les Contrats Emploi Ville
- les Apprentis.


 Cotisation CNFPT

Le taux de cotisation au Centre National de Gestion est de 0.90 % obligatoirement versé par les collectivités, qui ont au moins 1 emploi à temps complet inscrit au budget au 1er janvier de l’année de recouvrement.

S’ajoute à ce taux un taux à 0.10% de CNFPT pour la formation des apprentis. (Loi de finances 2022)
Le taux de cotisation est fixé à 0.50 % pour les emplois d'avenir (Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013) et les CAE-CUI (Décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016). Ces derniers doivent par ailleurs y cotiser même si la collectivité n’a aucun agent effectuant plus de 35 heures hebdomadaire.
Nota : un prélèvement supplémentaire obligatoire est versé par les OPHLM.

Référence C.A. du C.N.F.P.T. lors de sa séance du 14/01/88

Sont exclus de l'assiette de cotisation :

- les Contrats Emploi Solidarité,
- les Contrats Emplois Consolidés,
- les Contrats Emploi Jeunes,
- les Contrats Emploi Ville,
- les Apprentis.

Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation due au CNFPT est recouvrée par l’Urssaf et apparait donc sur le bordereau Urssaf avec des CTP spécifiques.

 

 Taux assurance chômage depuis le 01/05/2025

Les Collectivités territoriales ou établissements publics sont tenus au paiement de la totalité des contributions prévues par la convention UNEDIC, mais n'obéissent pas à la répartition employeur-salarié telle qu'elle figure dans la convention.
(Code du travail - article L351-12).

 Part patronale

Part salariale

4,00 %

Les contributions d'assurance chômage et AGS sont recouvertes par l'URSSAF depuis le 01/01/2011.


 Traitement de base minimum

Le traitement de base mensuel est calculé au minimum sur la base de l'indice majoré 366 au 01/01/2024.
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023.


 Elus locaux - Indemnités de fonction au 01/01/2024

Revalorisation de l'indemnité des Maires au 01/01/2024 (valeurs au 01/01/2024)

Article L.2123-23-1 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 - J.O. du 6 avril 2000).

Elles sont fixées directement en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FPT : IB = 1027, IM = 835 depuis le 1er janvier 2024 (Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023).

Suite à la loi du 5 avril 2000, le Ministère de l'Intérieur a édité une circulaire précisant que la revalorisation des indemnités ne s'applique pas aux indemnités de fonction des adjoints, ni à celle des Présidents et Vice-Présidents des établissements de coopération intercommunale.

 

 

 

 

 

Règles d'application

Indemnités des Maires

 

% Taux maxi

Montant des indemnités

Périodicité des indemnités 

Annuelles

Mensuelles

  Moins de 500

25,50%

12 578,20 €

1 048,18 €

  de 500 à 999

40,30%

19 878,49 €

1 656,54 €

  de 1000 à 3 499

51,60%

25 452,37 €

2 121,03 €

  de 3 500 à 9 999

55,00%

27 129,46 €

2 260,79 €

  de 10 000 à 19 999

65,00%

32 062,09 €

2 671,84 €

  de 20 000 à 49 999

90,00%

44 393,66 €

3 699,47 €

  de 50 000 à 99 999

110,00%

54 258,92 €

4 521,58 €

  de 100 000 et plus

145,00%

71 523,12 €

5 960,26 €

Revalorisation de l'indemnité des Maires au 01/01/2024 (valeurs au 01/01/2024)

Revalorisation de l'indemnité des Adjoints au 01/01/2024 (valeurs au 01/01/2024)
Article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - J.O. du 28 février 2002).

Les indemnités des Adjoints sont revalorisées. Elles sont désormais fixées directement en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FPT : IB = 1027, IM = 835 et non plus basées en pourcentage de l'indemnité du Maire.

 

Indemnités des Adjoints

Population en nombre d'habitants 

% Taux maxi

Montant des indemnités

Annuelles

Mensuelles

  Moins de 500

9,90%

4 883,30 €

406,94 €

  de 500 à 999

10,70%

5 277,91 €

439,83 €

  de 1000 à 3 499

19,80%

9 766,61 €

813,88 €

  de 3 500 à 9 999

22,00%

10 851,78 €

904,32 €

  de 10 000 à 19 999

27,50%

13 564,73 €

1 130,39 €

  de 20 000 à 49 999

33,00%

16 277,68 €

1 356,47 €

  de 50 000 à 99 999

44,00%

21 703,57 €

1 808,63 €

  de 100 000 et plus

66,00%

32 555,35 €

2 712,95 €

Plus de 200 000

72,50%

35 761,56 €

2 980,13 €

Revalorisation de l'indemnité des adjoints au 01/01/2024 (valeurs au 01/01/2024)

Indemnités de fonction des Présidents et Vice-Présidents
Article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales (loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - J.O. du 28 février 2002).

Depuis le 1er avril 1993, le Décret n° 93-732 du 29 mars 1993 publié au Journal Officiel du 30 Mars 1993 a fixé le régime des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics, mentionnés à l'article 19 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 : Syndicats de communes, Districts, Communautés de communes, Communautés de ville, Communautés ou Syndicats d'agglomération nouvelles.

Il est à noter que les C.C.A.S., les Caisses des Écoles et les Crèches ne figurent pas au nombre des établissements concernés.

Établissements publics dotés d'une fiscalité propre - Président et Vice-Présidents
Le montant maximum de l'indemnité de fonction est fixé à
- pour le Président à 75% de l'indemnité de fonction prévue pour le Maire dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public.
- pour les Vice-Présidents à 75% de l'indemnité de fonction prévue pour l'Adjoint d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public.

Établissements publics non dotés d'une fiscalité propre - Président et Vice-Présidents

Le montant maximum de l'indemnité de fonction est fixé à :
- pour le Président à 50% de 75% de l'indemnité de fonction prévue pour le Maire d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public.
- pour les Vice-Présidents à 50% de 75% de l'indemnité de fonction prévue pour les Adjoints d'une commune dont la population est égale à celle de l'ensemble des communes composant l'établissement public.

Suspension de la retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux en 2017

Loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 publiée au JO le 30 décembre 2016

L’article 10 de la loi de finances pour 2017, supprime, depuis le 1er janvier 2017, la retenue à la source à laquelle étaient soumises de plein droit les indemnités de fonction des élus locaux.

Ce mécanisme, libératoire de l’impôt sur le revenu, a été jugé trop complexe et sa simplification a été envisagée avec la mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source sur l’ensemble des revenus.

 

En conséquence :

 

- Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont versées sans déduction du montant de la retenue à la source applicable antérieurement. Elles bénéficient pour 2017 de "l’année blanche" accordée à tous les contribuables.

 

- Depuis le janvier 2019, les
indemnités de fonction des élus locaux seront soumises au prélèvement à la source généralisée (comme l’ensemble des traitements et salaires perçus par les contribuables).

 

La collectivité devenant le collecteur des impôts, la Direction générale des finances publiques

(DGFiP) lui communiquera le taux à appliquer sur l’indemnité de fonction pour le mois suivant.